Conditions d’achat et politique de vente finale
1. Champ d’application
Les présentes conditions d’achat régissent toutes les ventes effectuées sur ce site, incluant la vente de livres imprimés, de livres numériques et l’inscription à des conférences, formations ou webinaires.
En procédant à un achat, le consommateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions.
2. Vente finale et absence de remboursement
Sauf indication contraire dans les présentes, toutes les ventes sont finales.
Aucun remboursement, échange ou crédit ne sera accordé, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, notamment en cas de produit défectueux, non conforme, ou annulation d’un événement par l’organisateur.
3. Livres imprimés
Les ventes de livres imprimés sont finales.
Aucun échange ou remboursement ne sera accordé, sauf :
si le produit est endommagé ou défectueux à la réception,
ou s’il ne correspond pas à la description publiée au moment de l’achat.
Conformément aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) :
Le bien vendu doit être conforme à sa description, apte à l’usage auquel il est normalement destiné et pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé et des conditions d’utilisation.
En cas de problème, le consommateur doit contacter le service à la clientèle dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit.
4. Livres numériques (ebooks et contenus téléchargeables)
L’achat d’un livre numérique constitue un contrat à distance au sens des articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur.
Le consommateur reconnaît que :
l’exécution du contrat débute immédiatement après la confirmation de la commande ou du téléchargement du fichier ;
il renonce expressément à son droit de résolution prévu à l’article 54.3 LPC, dès le moment où il accède au contenu numérique.
En conséquence, aucun remboursement ni échange ne sera accordé une fois la commande confirmée ou le téléchargement effectué.
En cas de problème technique empêchant l’accès ou la lecture du fichier, le vendeur s’engage à rendre le contenu accessible ou à fournir un fichier fonctionnel, conformément à l’article 54.9 LPC.
5. Conférences, formations et webinaires
L’inscription à une conférence, une formation ou un webinaire constitue un contrat de service à distance, soumis aux articles 54.1 à 54.6 de la LPC.
a) Vente finale et conditions d’annulation
Les inscriptions sont finales et non remboursables, sauf :
en cas d’annulation de l’événement par l’organisateur, ou
si le consommateur exerce son droit de résolution prévu à l’article 54.6 LPC dans les délais prescrits (voir ci-dessous).
b) Droit de résolution
Conformément à l’article 54.6 LPC, le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept (7) jours suivant la réception du sommaire écrit du contrat, sauf si :
l’exécution du service a déjà commencé avec son consentement, ou
la prestation est complétée avant la fin de ce délai.
Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit au service à la clientèle à l’adresse mentionnée ci-dessous.
6. Erreurs, annulations et corrections
En cas d’erreur d’affichage, de prix, de description ou de disponibilité, le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande non encore livrée.
Le consommateur sera alors intégralement remboursé.
7. Service à la clientèle
Pour toute question ou réclamation relative à votre achat, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle :
📧 Veuillez utiliser le formulaire du site web
📍 14 865, avenue Gosselin, Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 1L7 Canada
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire du domicile du consommateur.
⚖️ Articles de la Loi sur la protection du consommateur cités :
Art. 37 et 38 — Garantie légale de qualité et de durabilité.
Art. 54.1 à 54.16 — Dispositions applicables aux contrats conclus à distance.
Art. 54.3 — Renonciation au droit de résolution pour exécution immédiate.
Art. 54.6 — Droit de résolution dans un délai de sept jours.
Art. 54.9 — Obligation du commerçant d’exécuter le contrat.